Les repères datés à connaître
Chaque repère est daté et porte son statut de fiabilité. Les repères ⚠️ Mouvant et 🔎 À vérifier sont à revérifier au moment de l'usage.
AI Act — article 4 (littératie IA) V ⚠️ Mouvant
Obligation en vigueur depuis le 2 février 2025 ; supervision et sanctions par les autorités nationales (CNIL en France) à compter du 2 août 2026. La Commission a proposé, dans le Digital Omnibus du 19 novembre 2025, de réorienter l'obligation vers les États membres — à suivre. La montée en compétence n'est donc pas une option.
RGPD, secret professionnel et obligations sectorielles (ESSMS) V ✅ Stable
Le cadre IA complète, sans les remplacer, vos obligations existantes. En cas de doute sur un cas réel, tranchez avec votre référent conformité.
HDS — Hébergeur de Données de Santé V 🔎 À vérifier
Le référentiel HDS v2 (arrêté du 26 avril 2024) impose une mise en conformité au plus tard le 16/05/2026, avec des exigences de souveraineté (données au repos dans l'EEE). 🔎 À ce jour, aucun grand fournisseur d'IA générative grand public ne détient de certification HDS pour son service d'IA. Certains offrent un cadre « HIPAA-ready » avec BAA : c'est un cadre américain, qui n'équivaut pas au HDS. Pour toute donnée de santé nominative, c'est une question ouverte à instruire avant usage — situation évolutive.
Pseudonymisé n'est pas anonyme — jurisprudence Cegedim V ✅ Stable
Une donnée pseudonymisée n'est pas anonyme si la réidentification reste réalisable en pratique (Conseil d'État, 13 février 2026, affaire Cegedim — la levée du pseudonymat était possible avec un simple tableur). Conséquence directe pour le secteur : un fichier de facturation au séjour, même sans identité, reste une donnée de santé — traitement licite seulement sur agrégats, données fictives, ou dans un cadre qualifié (base légale, AIPD, hébergement HDS, avis du DPO). Sources : CE 13/02/2026 n° 498628 ; art. 66 loi Informatique et Libertés.
Cadre contractuel des fournisseurs V ⚠️ Mouvant
Conditions grand public et professionnelles très différentes. Exemple Anthropic/Claude : depuis le
8 octobre 2025, les offres grand public (Free/Pro/Max) sont en
opt-in par défaut pour l'entraînement, avec rétention étendue à 5 ans ; les offres commerciales (Claude for Work / Team / Enterprise) et l'API
n'entraînent pas les modèles sur vos données. À revérifier au moment de l'usage :
les politiques changent. Détail :
Formules & niveau de protection.
Vigilance hallucinations V ✅ Stable
L'IA produit des sorties plausibles mais parfois fausses ; toute information doit être vérifiée contre une source. L'IA n'est pas un vérificateur fiable d'elle-même.
Le cadre A.V.E.C. de la HAS V ✅ Stable
Apprendre, Vérifier, Estimer, Communiquer — les lignes directrices de la HAS pour l'IA générative en santé (secteurs sanitaire, social et médico-social), à intégrer dans toute charte d'usage. Un repère simple pour cadrer l'usage au quotidien, quel que soit le métier. Source : guide HAS « Premières clefs d'usage de l'IA générative en santé ».
Le contexte sectoriel, sourcé
Ces éléments justifient une montée en compétence encadrée — sans surpromesse.
Observatoire national des usages de l'IA en santé (ANAP / DGOS) C ✅ Stable
Porté par l'ANAP et la DGOS / ministère de la Santé (ia.anap.fr), l'Observatoire recense « une cinquantaine d'usages concrets et réplicables de l'IA » pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. Cadre : Journée nationale Perf.IA du 14 octobre 2025 (Beffroi de Montrouge) — « 1 000 participants, 12 ateliers, 58 intervenants ».
Livret FHF « L'IA en santé : qui est le maître ? » (3 septembre 2025) C ✅ Stable
Baromètre inédit réalisé en juillet 2025 auprès de 110 hôpitaux et établissements médico-sociaux publics (18 questions) : « près des deux tiers (65 %) des établissements utilisent déjà des solutions d'IA en production » et « 90 % prévoient de nouveaux projets d'ici trois ans ».